Version en vigueur au : 12/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre ELYTELECOM, SAS 100€ RCS 106 981 756 MARSEILLE (« l'Opérateur »), et tout client professionnel (« le Client » ou « l'Éditeur ») souscrivant aux services décrits à l'article 3. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les services sont réservés aux professionnels ; les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.
L'Opérateur propose notamment : la mise à disposition et l'exploitation de numéros SVA (08, numéros courts, 118), de services SMS+/MMS+ et Internet+, des services de téléphonie d'entreprise (Trunk SIP, standard virtuel, numéros géographiques et 09), ainsi qu'une plateforme de gestion (statistiques, routage, CRM, API). Le détail des services souscrits, des paliers tarifaires et des conditions de reversement figure dans les Conditions Particulières signées par le Client.
La souscription est subordonnée à la fourniture d'un Dossier Éditeur complet et exact (extrait Kbis de moins de 3 mois, pièce d'identité du représentant légal, description détaillée du service, RIB). L'Opérateur se réserve le droit de refuser tout service non conforme à la réglementation, aux recommandations déontologiques applicables aux SVA ou à ses propres règles internes, sans avoir à motiver sa décision. Toute modification du service exploité doit être déclarée préalablement à l'Opérateur.
Le Client s'engage à :
L'Opérateur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'ouverture des numéros dans les délais annoncés, l'acheminement du trafic, la disponibilité de la plateforme de gestion et la mise à disposition des statistiques de trafic. L'Opérateur est tenu à une obligation de moyens. Les interruptions programmées pour maintenance seront, dans la mesure du possible, notifiées au préalable.
En cas de suspicion de Trafic artificiel ou de fraude, l'Opérateur peut suspendre immédiatement le ou les numéros concernés et geler les reversements associés le temps de l'analyse, sans indemnité. Le trafic qualifié d'artificiel n'ouvre droit à aucun reversement. Le Client est redevable de tout montant que l'Opérateur serait amené à rembourser aux opérateurs tiers du fait du trafic généré depuis ou vers ses numéros, ainsi que des pénalités éventuellement appliquées par ces opérateurs.
Les prestations facturées au Client (frais d'ouverture, abonnements, communications VoIP, options) sont détaillées aux Conditions Particulières. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), ainsi que la faculté pour l'Opérateur de compenser avec les reversements dus.
L'Opérateur peut suspendre tout ou partie des services, sans préavis ni indemnité, en cas de : manquement du Client à ses obligations, service non conforme, injonction d'une autorité (ARCEP, DGCCRF), demande d'un opérateur tiers, ou impayé. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement et peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de 3 mois. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les numéros sont attribués dans le cadre du plan national de numérotation géré par l'ARCEP et mis à disposition du Client pour les besoins du service déclaré. Le Client bénéficie du droit à la portabilité de ses numéros dans les conditions réglementaires. Les numéros inexploités pendant une durée de 12 mois peuvent être repris.
La responsabilité de l'Opérateur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant des sommes facturées ou reversées au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. L'Opérateur n'est pas responsable du contenu des services exploités par le Client, ni des dysfonctionnements imputables aux opérateurs tiers ou au réseau Internet.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles (RGPD) pour les traitements dont elle est responsable. Les parties s'engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières échangées pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, incluant notamment les défaillances majeures des réseaux d'opérateurs tiers.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.